Hypothèse 69 : Loyauté
La loyauté de l'employé est indépendante de son salaire.
C'est un procès important qui s'est conclu ce matin au Tribunal des Prud'Hommes. Il offre une jurisprudence attendue sur la notion complexe de loyauté du salarié à l'égard de son employeur, jurisprudence qui devra cependant être précisée pour vraiment rassurer les entrepreneurs.
Jean K. a été salarié au SMIC pendant presque cinq ans au sein de la Société Moderne de Logistique (SGL), avant d'en être licencié pour raisons économiques. Après quelques mois de chômage, il a trouvé un poste au sein d'une société concurrente de la SGL (il n'avait pas de clause de non concurrence) à un salaire 50% plus élevé. Là, il a très vite apporté une innovation majeure qui a permis à cette société d'augmenter fortement sa part de marché aux dépens de son ancien employeur. Pour cette action, il a touché une prime, et a obtenu un nouveau poste au statut cadre lui apportant une forte augmentation de salaire. Depuis, il a continué d'innover au bénéfice de son nouvel employeur.
Pour l'avocat de la société SGL, demanderesse, il s'agit là d'une rupture de l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur. Selon lui, Jean K. aurait du apporter cette innovation et toutes les suivantes à la SGL. Il a donc demandé au tribunal de condamner Jean K. à compenser à la SGL le chiffre d'affaires qu'elle a perdu.
En réponse, l'avocat de Jean K. a mis en avant que la fiche de poste de Jean K. ne prévoyait qu'un travail d'exécution, sans la moindre créativité, et qu'aucune de ses demandes d'augmentation n'avait été acceptée, faisant de lui le seul de la société à être au salaire minimum, tous les autres salariés étant à au moins trois fois ce montant et bénéficiant régulièrement d'augmentations. Il a de plus affirmé qu'il ne pouvait avoir aucune confiance qu'un travail supplémentaire hors de sa fiche de poste lui rapporterait quoi que ce soit. En effet, a-t-il rappelé, Jean K. avait déjà apporté une innovation rentable à la société SGL, sans en obtenir aucun avantage, une prime ayant bien été versée, mais entièrement au bénéfice de son supérieur hiérarchique. L'avocat a donc demandé que la plainte de la SGL soit rejetée, et que Jean K. soit indemnisé du préjudice moral et financier que représente ce procès.
Concernant la question du très faible salaire octroyé au salarié, l'avocat de l'employeur a argumenté que celle-ci est hors sujet : "C'est un salaire qu'il avait accepté, s'il n'était pas content, il n'avait qu'à partir ailleurs, ce qu'il n'a pas fait puisqu'il est resté jusqu'à son licenciement". Il a expliqué que la loyauté est indépendante du salaire : "Même au SMIC, un salarié doit apporter l'ensemble de ses compétences, de ses talents, et de ses capacités, à son employeur, c'est le fondement même du contrat de travail. S'il n'est payé qu'au SMIC, c'est que c'est tout ce qu'il vaut, ça ne change rien à son obligation de loyauté". Et pour la prime versée au supérieur hiérarchique plutôt qu'à l'inventeur, il a expliqué que c'était la procédure normale correspondant à la culture de l'entreprise, d'autant plus que comme ce supérieur était habitué à un niveau de vie élevé il était dans l'intérêt de l'entreprise de le motiver financièrement. Il a conclu en évoquant les conséquences des innovations de Jean K., et notamment les difficultés rencontrées par les dirigeants de la SGL qui n'avaient depuis pas pu bénéficier d'augmentation de salaire à cause de la perte de chiffre d'affaires.
Le tribunal s'est rangé du côté de la SGL et a rappelé que la notion de loyauté du salarié est fondamentale, et totalement indépendante du salaire. Si l'employeur ne peut en effet pas imposer à un salarié un travail en dehors de sa fiche de poste sans contrepartie adaptée, ce dernier, en acceptant le salaire, s'est engagé à faire le mieux qu'il peut en faveur de son employeur, même si cela sort de sa fiche de poste, le salaire constitutant l'entièreté de la contrepartie. En conséquence, Jean K. a manqué de loyauté envers la SGL en n'y cherchant pas à y apporter toutes ses innovations. Aussi, le tribunal a condamné Jean K. à 1 an de salaire brut de dommages et intérêts à verser à la SGL.
Il s'agit là d'une clarification importante de la notion de loyauté de l'employé qui rassurera les entrepreneurs. Les témoignages recueillis montre qu'en effet de nombreux employeurs ont déjà été confrontés à la réussite d'un ancien employé chez un concurrent.
Ce jugement laisse cependant plusieurs questions ouvertes. Tout d'abord, plusieurs employeurs nous ont déclaré craindre qu'il incite les employés à ne jamais proposer d'innovation, par peur d'être attaqués par un ancien employeur. En effet le tribunal n'a pas précisé de délai de prescription. Il s'était déroulé un petit peu plus d'un an entre le licenciement de Jean K. et son innovation au sein de la nouvelle société. Le tribunal aurait-il jugé pareil si le délai avait été plus long ? 5 ans ? 10 ans ? Plus ? Ensuite certains ont remarqué que le tribunal n'a pas mis fait état dans son jugement du fait que l'invention de Jean K. aurait pu profiter à la SGL. Est-ce parce qu'il le considérait comme une évidence ou au contraire qu'il le considérait sans pertinence ? Les employés devront-ils dédommager tous leurs anciens employeurs pour toutes leurs inventions ?
La jurisprudence devra répondre à ces questions, et elle aura l'occasion de le faire prochainement : plusieurs employeurs nous ont annoncé leur intention de s'appuyer au plus tôt sur ce jugement pour obtenir des réparations.
©Philippe Gouillou - Mercredi 22 septembre 2021